Transfert de siège social : la procédure

La création d’une entreprise nécessite plusieurs démarches dont la domiciliation du siège social. Ce dernier représente l’adresse légale de la société. Il peut être différent du lieu d’exploitation où s’exercent réellement les activités de la société. Au cours de l’évolution de l’entreprise, celle-ci peut être amenée à changer de siège social pour différentes raisons (répondre à de nouveaux besoins, explorer un nouveau marché…) Dans ce cas, il y a une procédure à suivre pour effectuer le transfert de siège social en toute légalité.

Transférer un siège social : quelles peuvent être les raisons ?

Le siège social est le lieu d’implantation et de fonctionnement des divers organes de l’entreprise. Il facilite l’interaction entre la société et les différents acteurs (les clients, l’administration, les fournisseurs…). Il est déclaré lors de l’enregistrement de la société au registre du commerce. Il est notifié dans les statuts de l’entreprise et permet de spécifier la nationalité de cette dernière. Il permet de déterminer les lois étatiques applicables ainsi que les tribunaux territoriaux qui le couvrent.

Plusieurs raisons sous-tendent le transfert de siège social d’une entreprise. Toute société dans son évolution engendre beaucoup de biens et de services qui lui permettent de faire assoir sa notoriété et son expansion. De ce fait, les dirigeants de l’entreprise peuvent décider de déplacer le siège social vers un endroit plus vaste convenant à tous les organes de la société.

Les dirigeants de la société peuvent vouloir aussi étendre leurs activités vers l’étranger. Le but étant d’entrer dans un nouveau marché pour profiter de nouvelles opportunités. Dans ce cas, il est nécessaire de faire un transfert du siège social vers le pays d’accueil de l’entreprise. De même, certaines sociétés par faute de moyen financier sont obligées de changer de domicile administratif pour leurs sociétés.

Lors de la création de votre entreprise, certains sièges sociaux sont domiciliés dans une location. Dans ce cas, vous pouvez être contraint à changer l’adresse du siège au fil du temps si cela est fixé dans le règlement de copropriété. Transférer le siège social peut également être motivé par des raisons personnelles. Le dirigeant de l’entreprise peut vouloir par exemple déplacer le siège social vers un endroit proche de son domicile personnel.

Transfert de siège social

Quelles sont les différentes étapes de transfert d’un siège social ?

Plusieurs démarches sont nécessaires pour transférer un siège social. La procédure est effectuée en fonction de votre statut.

La décision du transfert de siège social

Pour changer le siège social d’une société, il faut d’abord organiser une assemblée générale extraordinaire (AGE) et procéder au vote des associés. La convocation de ces derniers est effectuée suivant un délai butoir de 21 jours.

Plusieurs éléments composent la convocation des associées. Il s’agit de la date et l’heure de l’AGE, de l’ordre du jour, des modalités de vote ainsi que le procès-verbal. Le procès-verbal (PV) établi lors du transfert du siège social représente la pièce justificative utilisée par le greffe du tribunal.

L’annonce du transfert de siège social

L’annonce du transfert du siège social constitue une étape importante. Elle se publie dans un journal légal, peu importe le statut juridique de votre société. Cette étape permet d’informer les tiers par rapport au transfert du siège social. L’annonce doit contenir l’adresse du nouveau siège social ainsi que celui de l’ancien siège social. La publication s’effectue dans une période d’un mois.

La déclaration de transfert de siège social

La déclaration du transfert du siège social est réalisée suivant deux étapes. En premier lieu, vous devez remplir le formulaire Cerfa correspondant. Cette pièce administrative est nécessaire pour effectuer le transfert du siège social. Ensuite, il faut faire le dépôt du dossier de transfert au greffe du tribunal de commerce. Pour finaliser votre démarche de transfert de siège social, il faut déposer le dossier auprès du tribunal compétent. Le dossier doit comporter :

  • le procès-verbal,
  • le statut de l’entreprise mise à jour,
  • le formulaire Cerfa,
  • la pièce justificative du siège social.

Il faudra également ajouter l’attestation de parution dans le journal d’annonce ainsi que le reçu de paiement des frais conséquents.

Les formalités de transfert de siège social à l’étranger

Le transfert du siège social à l’étranger nécessite certaines démarches subdivisées en deux parties. Pour commencer, il faut procéder à la dissolution de la société existante avant de constituer une nouvelle entreprise à l’étranger. La dissolution de l’entreprise doit être déclarée au juge de la surveillance du registre de commerce pour le maintien en vie de la société.

Une fois que l’entreprise a été radiée de son territoire d’origine, il convient de créer une nouvelle entreprise ayant un statut juridique proche de l’ancienne. La création de l’entreprise passe par l’immatriculation de celle-ci conformément aux dispositions du pays d’accueil. Il faut ensuite mettre à jour son statut vis-à-vis des lois étatiques du pays.

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