Lors de la facturation, vous devez généralement saisir la TVA. Votre client doit régler la totalité de la facture, TVA comprise. Cependant, vous ne pouvez pas la conserver, en tant que prestataire ou vendeur, vous devez la restituer au fisc. Dans le cas de la collecte inversée de la TVA, ce n’est pas vous, le prestataire de services, mais le client qui doit payer et remettre le montant de la TVA aux autorités fiscales. Comment fonctionne cette procédure de charge inversée ? Qui est concerné et que doit-on considérer ?
Autoliquidation de la TVA à l’importation : Explication Vidéo
Mécanisme d’autoliquidation : Qu’est-ce que c’est ?
Le terme anglais correspondant est « reverse charge », qui signifie généralement « inversion du calcul ». En droit fiscal, il s’agit de l’annulation de la dette fiscale, plus précisément de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée. Par conséquent, la TVA est payée par l’acheteur et l’acheteur doit procéder à l’autoliquidation, c’est-à-dire qu’il doit émettre lui-même la facture avec TVA. En pratique, cela signifie que l’acheteur ne paie pas la TVA au vendeur, mais directement au bureau des impôts. Toutefois, un acheteur ou un destinataire de services ayant droit à un allégement de la TVA peut déduire directement le montant de la TVA en tant que TVA déductible.
Quel est l’objectif de la procédure d’autoliquidation ?
En pratique, la procédure d’autoliquidation peut simplifier le paiement de la TVA, du moins pour le vendeur, réduisant ainsi la charge administrative. Mais surtout, le programme est conçu pour lutter contre les abus et l’évasion fiscale. Par exemple, la facturation inversée peut lutter contre la fraude dite carrousel. Au sein de l’UE, ces pratiques frauduleuses impliquent souvent des transactions transfrontalières. En effet, cette livraison transfrontalière entre entreprises est actuellement totalement exonérée de TVA : l’obligation de payer la TVA incombe au vendeur du bien. Ainsi, le mécanisme frauduleux opère par le biais de plusieurs sociétés vendant des biens exonérés de TVA obtenus auprès de fournisseurs d’un autre pays de l’UE sur le même marché. On estime que cette fraude coûte au gouvernement français des milliards d’euros chaque année.
Exemple : l’entreprise X en Espagne livre à la société Y en France. L’entreprise X émet une facture sans TVA (au sein de la communauté). La société Y vend ensuite les marchandises à la société Z en France et émet une facture avec TVA. Pour Z, la TVA peut être récupérée auprès de l’administration fiscale en tant que TVA déductible. La société Y était censée payer la TVA au bureau des impôts, mais celle-ci a disparu du marché avant même que la taxe ne soit due.
On l’appellerait alors le « commerçant manquant » ou l’entreprise en faillite. Z revend les marchandises à X en Espagne. Le carrousel continue. En cas de fraude carrousel, le prestataire ne paie pas la TVA. Cependant l’acheteur ou le bénéficiaire du service prétend qu’il s’agit d’une TVA déductible. La charge inversée est conçue pour réduire et empêcher cette possibilité. Si l’acheteur souhaite que l’administration fiscale rembourse la taxe en amont, il doit indiquer la taxe sur la valeur ajoutée émise en même temps.
En conséquence, le système fiscal est désormais moins perméable à ce type de fraude à la TVA. Dans le passé, cela s’est surtout produit dans le commerce des tablettes et des téléphones portables ou dans l’industrie de la construction.
Quand faut-il imposer l’autoliquidation de la TVA ? Qui est obligé de le faire ?
Dans de nombreux cas où les biens et services sont achetés auprès de sociétés étrangères, des procédures d’autoliquidation s’appliquent. Dans certains cas, le mécanisme est également obligatoire pour les livraisons et prestations entre entreprises d’un même territoire national. Toutefois, cette procédure n’est applicable que lorsque le bénéficiaire est une société ou une personne morale.
Quelles sont exactement les transactions soumises à l’autoliquidation ?
L’autoliquidation de la TVA est régie par les articles 283 et 1695 du Code général des impôts et peut être appliquée devant :
1.) L’autoliquidation de la TVA due à l’importation (TVAI) est possible pour les entreprises étant sujettes à la TVA et qui siègent au sein de l’Union européenne s’il y a respect des 4 critères suivants :
- Au moins 4 importations au sein de l’UE
- Avoir une structure permettant la gestion des écritures douanières et fiscales ainsi que le suivi des opérations d’importation
- L’absence d’une précédente infraction douanière ou fiscale au cours des 12 derniers mois
- Ces 12 derniers mois se sont déroulés avec une situation financière satisfaisante
2.) L’autoliquidation de la TVA devient obligatoire dans les cas de sous-traitance en BTP. C’est-à-dire, dans les cas où une entreprise cède un contrat de sous-traitance à un prestataire quant à l’exécution de travaux de bâtiment pour la construction ou pour la rénovation d’immeubles, les travaux publics et ouvrages de génie civil, les travaux d’équipements des immeubles, les travaux de réfection ou de réparation d’un immeuble et enfin les opérations de maintenance et de nettoyage.
3.) L’autoliquidation de la TVA est également possible pour les livraisons et les prestations concernant les déchets neufs d’industrie et des matières de récupération.
4.) Mais aussi dans le cas des services électroniques et de télécommunications.
D’ailleurs, l’UE se considère l’idée d’un projet qui viserait à établir un mécanisme d’autoliquidation généralisé (MALG) bien qu’il soit encore dans un stade très précoce.
5.) L’autoliquidation de la TVA est également essentielle aux PME et aux indépendants puisque pour participer à des affaires internationales (en tant qu’entrepreneur) au sein de l’UE, il est impératif d’avoir un numéro de TVA intracommunautaire attribué par le service des impôts et donc vérifié.
Obligations déclaratives : Mention de l’autoliquidation de la TVA sur les factures
Quand vous fournirez un service où la procédure d’autoliquidation est applicable, faites-en la remarque sur la facture avec la mention « Autoliquidation » en application du 13° du I de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI.
Vous n’êtes pas pour autant contraint de suivre cette formulation. D’ailleurs, dans le cas où vos clients ne seraient pas francophones, il vous est recommandé de communiquer la procédure d’autoliquidation en anglais : « VAT due to the recipient » ou « Recipient is liable for VAT », ou dans la langue nationale adéquate.
Conclusion : L’autoliquidation de TVA inverse le mécanisme de collecte de la TVA
De nombreuses règles régissent la procédure d’autoliquidation de la TVA. L’expert-comptable est le spécialiste à consulter si quelques doutes ou questions persistent, cela vous permettra de prévenir d’éventuelles fautes dès le début. Quoiqu’il en soit, faites attention aux points suivants :
- Assurez-vous que la transaction soit effectivement soumise aux dispositions de l’autoliquidation de TVA. Le cas échéant, le bénéficiaire du service réglera la TVA au bureau des impôts ou pourra directement la déduire comme TVA déductible.
- La facture devra mentionner le mécanisme d‘autoliquidation pour le rendre possible. Ainsi, n’oubliez pas de noter clairement la mention « Autoliquidation » sur votre facture ainsi que les numéros de TVA intracommunautaire nécessaires.
Questions fréquemment posées
Comment fait-on une facture en autoliquidation ?
L’autoliquidation permet justement d’inverser l’ordre de la chose : le vendeur facture HT (hors taxes) et l’acheteur doit alors déclarer cette livraison intracommunautaire et en reverser la TVA au fisc.
Comment faut-il facturer une sous-traitance ?
Le sous-traitant adresse une facture au client final en TTC avec un taux de TVA normal. La société attributaire, facture à son tour le maître d’ouvrage tout en détaillant l’ensemble des travaux réalisés sur le chantier. Le tarif de la prestation effectuée par le sous-traitant est déduit du montant total à payer.
