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Les conditions de rupture d’un contrat d’apprentissage ont changé en 2018 avec l’entrée en vigueur de la loi « Avenir professionnel ». Si vous avez signé votre contrat après le 1er janvier 2019, vous pouvez le rompre unilatéralement sans attendre l’obtention de votre diplôme. Cela se fera sous certaines conditions : dans les 45 premiers jours d’essai par l’employeur ou en faisant appel au médiateur consulaire.
L’employeur de son côté, peut décider de rompre votre contrat suite à une faute grave sans se référer au conseil des prud’hommes. Il doit toutefois suivre la procédure de licenciement pour motif personnel officiel.
L’administration, la Direction Départementale en charge de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) peut aussi mettre un terme à votre contrat d’apprentissage. Ceci, si l’inspecteur de travail estime que vous êtes victime de harcèlements ou lorsque les installations de votre employeur ne sont pas aux normes. Dans ce cas, vous continuez à percevoir votre rémunération de la part de l’employeur et le CFA vous aide à trouver une nouvelle entreprise.
Quelles possibilités de rupture du contrat d’apprentissage après la période pendant la période d’essai ?
Le contrat d’apprentissage est destiné aux jeunes de 16 à 29 ans révolus. Il permet de bénéficier d’un contrat de travail à durée limitée ou indéterminée en même temps qu’une formation en alternance. Il dure entre 6 mois minimum et 3 ans maximum. À la signature du contrat, l’apprenti dispose de 45 jours de période probatoire. Ces jours doivent être passés au sein de l’entreprise et aident les deux parties à s’évaluer mutuellement.
Au cours de cette période, l’employeur ou l’apprenti peuvent rompre le contrat d’apprentissage sans motif ni préavis. L’apprenti est tenu de prévenir son employeur de la rupture. Pour cela, il peut lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou lui remettre en mains propres contre décharge.
Il peut aussi lui faire signer un imprimé de constatation de rupture. Cette décision doit être transformée en notification écrite et envoyée à 3 parties :
- Le directeur du Centre de Formation d’Apprentis (CFA) ou au responsable d’établissement.
- Le responsable de l’établissement du jeune ou à la chambre des métiers.
- L’organisme gérant le contrat.
Elle sera ensuite transmise à la délégation de la DDETS. L’employeur remet les documents de rupture à l’apprenti et n’est tenu au versement d’aucune indemnité.
Quelles possibilités de rupture du contrat d’apprentissage après la période d’essai ?
Si votre contrat d’apprentissage est signé avant le 1er janvier 2019, vous devez savoir qu’il ne peut être rompu que pendant la période probatoire. Sinon, il faut justifier d’une faute grave de la part de votre employeur, saisir le conseil des prud’hommes ou avoir obtenu votre diplôme.
Après la période d’essai, l’employeur devait saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir une résiliation judiciaire du contrat. Si l’apprenti avait commis des fautes graves, il ne recevait aucune indemnisation. Dans le cas contraire, l’employeur versait le reste du salaire dû jusqu’à la fin du contrat. Mais ça, c’était avant 2019 !
Rupture de contrat décidée par l’employeur
Après le 1er janvier 2019, l’employeur n’a plus besoin de saisir les prud’hommes avant de rompre un contrat d’apprentissage. Cela prend alors la forme d’un licenciement et doit être motivé et justifié. Il doit prouver que l’apprenti a manqué plusieurs fois à ses obligations ou n’est pas apte médicalement par exemple.
Rupture de contrat par l’apprenti
Si l’initiative est prise par l’apprenti, considérez la rupture comme une démission. Il saisit le médiateur de l’apprentissage désigné par les chambres consulaires qui disposent de 15 jours pour intervenir. En 5 jours minimum, il informe son employeur par écrit soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou en lui remettant en mains propres contre décharge. Une copie de cet acte est envoyée au centre de formation dans lequel il est inscrit.
Après information de l’employeur, le contrat est rompu dans un délai minimum de 7 jours.
Rupture de contrat à l’amiable
Il est également possible de rompre un contrat d’apprentissage à l’amiable après la période d’essai. Cette rupture conventionnelle reste la plus répandue.
L’apprenti fait part à son employeur de sa volonté de rompre le contrat et ensemble, ils signent une notification écrite qui est envoyée au CFA ou au responsable de l’enseignement. Cette notification est transmise à la chambre consulaire qui enregistre le constat de rupture.
Rupture de contrat en cas d’obtention de diplôme
Si vous obtenez votre diplôme avant la fin de votre apprentissage, la loi vous autorise à rompre le contrat avec l’entreprise. Vous devez envoyer un préavis à votre employeur au moins 2 mois avant la fin du contrat.
Cette lettre contiendra le motif de rupture et la date à laquelle elle prend effet. Vous devrez également notifier par écrit le directeur du CFA ainsi que la chambre consulaire.
Apprentissage : Quels sont les cas de rupture ?
Quelles formalités suivre après la rupture de contrat ?
Tout ne s’arrête pas à la notification de la chambre consulaire de la rupture de votre contrat. L’employeur doit remettre à l’employé plusieurs documents notamment :
- Un bulletin de paie
- Un reçu pour solde de tout compte
- Le certificat de travail
- L’attestation Pôle Emploi
- Une information du CFA, de la Chambre de Commerce ou des Métiers, du lieu du contrat et de l’URSSAF.
L’apprenti doit restituer tout bien et matériel à sa disposition pendant l’apprentissage pour ne pas s’exposer aux risques de poursuites judiciaires. Si vous jugez la rupture abusive, vous disposez de 15 jours pour saisir le conseil de prud’hommes et interroger votre employeur.
Dans le cas où la rupture fait suite à des manquements répétés de l’employeur à ses obligations à votre égard, vous devez exécuter le contrat jusqu’à la décision finale du juge.
Peut-on me refuser ma démission au contrat d’apprentissage ?
Il arrive parfois que l’on souhaite faire une rupture contrat apprentissage avant la fin de celui-ci. Peut-on refuser sa démission au contrat d’apprentissage ? La réponse est oui, mais à certaines conditions.
La réponse à cette question est oui, on peut vous refuser votre démission d’un contrat d’apprentissage en France. En France, le contrat d’apprentissage est un accord juridiquement contraignant entre un apprenti et son employeur, et il définit les droits et obligations des deux parties pendant la durée du contrat.
Par conséquent, si l’une des parties souhaite résilier ou modifier le contrat avant sa date d’expiration, elle doit demander l’autorisation de l’autre partie pour toute modification ou résiliation du contrat.
Cela signifie qu’un apprenti ne peut pas décider unilatéralement de mettre fin à son apprentissage avant la date d’expiration du contrat.
Comment informer son employeur de son envie de rompre son contrat d’apprentissage ?
Lorsque vous souhaitez informer votre employeur que vous mettez fin au contrat d’apprentissage ou que vous le rompez, il est important de comprendre les options qui s’offrent à vous et la meilleure façon de procéder
La première étape consiste à déterminer s’il existe une clause dans votre contrat qui précise la manière dont le préavis doit être donné si vous souhaitez mettre fin au contrat. Si ce n’est pas le cas, vous devez fournir un avis écrit de résiliation conformément aux lois en vigueur. En outre, certains contrats peuvent exiger un accusé de réception de la part des deux parties lors de la notification.
Quelles indemnités en cas de rupture de contrat ?
Vous avez décidé de poursuivre votre formation théorique en CFA même après avoir rompu votre contrat durant 6 mois ? Vous devenez un stagiaire de la formation professionnelle. Ce statut vous permet de conserver vos droits sociaux et d’obtenir une rémunération de la part de votre région ou de l’État.
De plus, la loi exige de l’employeur de contribuer à vous trouver un nouveau contrat d’apprentissage. Ceci, indépendamment de la raison pour laquelle il a décidé de rompre le contrat.
En cas de rupture pendant la période d’essai et à votre initiative, vous ne recevez aucune indemnité de la part de votre employeur. Mais, si elle provient de ce dernier sans que l’apprenti ait commis de fautes graves, vous avez droit à une indemnité. Elle est appelée : indemnité compensatrice de congés payés et correspond aux jours de congés que vous n’avez pas pris durant votre apprentissage.
Il doit aussi vous payer les heures supplémentaires effectuées et le solde des jours de RTT. S’il s’agit de licenciement abusif, le conseil de prud’hommes peut demander à l’employeur le versement de dommages et intérêts. Dans l’éventualité où l’administration remarque une mise en danger de l’apprenti, elle demandera à l’employeur de vous rémunérer tous les mois comme stipulé dans le contrat même rompu. Vous pouvez demander une réparation du préjudice subi suite à la rupture anticipée.
Vous devez savoir que l’État ou la région verse des aides financières à l’entreprise qui vous accepte comme apprenti. Lorsque l’administration prononce la rupture ou reconnaît les torts de l’employeur, celui-ci perd ses avantages et doit rembourser les indemnités reçues. Il doit reverser les exonérations de charges sociales ainsi que le crédit d’impôts.
Le contrat d’apprentissage est un contrat d’alternance qui permet aux jeunes de 16 à 29 ans de s’offrir un avenir. S’ils décident de le rompre, ils doivent suivre le cadre défini par la loi.
